Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Fredericton : Règlement no T-4, art. 3.03(2) — A By-law Respecting Streets and Sidewalks

A By-law Respecting Streets and Sidewalks

Vérifié le

Texte indexé

No person shall permit any (2) Nul ne doit laisser à découvert excavation made by him or her in une excavation qu’il a pratiquée

a street or on lands adjacent to a dans une rue ou un terrain street to remain open longer than adjacent à une rue plus longtemps is necessary for the purpose for qu’il est nécessaire. Quiconque which it was made. Such person pratique une excavation est tenu shall erect and maintain a suitable d’ériger et de maintenir une fence or guardrail not less than barrière ou un garde-fou d’une 1.2 metres in height around such hauteur minimale de 1,2 mètre excavation and maintain danger autour de l’excavation et d’y lights thereon between sunset and maintenir, entre le coucher et le sunrise, as may be reasonably lever du soleil, les appareils necessary to prevent injury or d’éclairage raisonnablement damage to persons or property. nécessaires pour prévenir tout accident ou dommage corporel ou matériel.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.