Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Fredericton : Règlement no T-4, art. 4.01(3) — A By-law Respecting Streets and Sidewalks

A By-law Respecting Streets and Sidewalks

Vérifié le

Texte indexé

For a low to medium density (3) Dans le cas d'un immeuble residential property located on a résidentiel qui est construit dans corner lot the driveway opening at une zone de faible à moyenne the curb must be located no closer densité et qui est situé sur un than 11 metres from the property terrain d'angle, le bateau de la line of the intersecting street. voie d'accès pour autos ne doit pas se trouver à moins de 11 mètres de la limite de propriété de la rue d'intersection.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.