Fredericton : Règlement no T-4, art. 5 — BUILDINGS AND STRUCTURES 5. BÂTIMENTS ET STRUCTURES The Director of Engineering and Operations shall Le directeur de l'ingénierie et des opérations, give to any person who erects or maintains a donne à quiconque érige ou maintient un bâtiment building or structure contrary to this section three ou une structure en contravention au présent days notice in writing to remove the same or such article un avis écrit de trois jours lui indiquant portion thereof as may be within or over a street. d’enlever le bâtiment ou la structure, ou la partie If such person fails to obey the notice, the Director du bâtiment ou de la structure qui empiète sur une of Engineering and Operations shall report the rue. En cas de non-respect de l’avis, le directeur facts and circumstances to the City Clerk. de l'ingénierie et des opérations, rapporte les faits et circonstances au secrétaire municipal
A By-law Respecting Streets and Sidewalks
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BUILDINGS AND STRUCTURES 5. BÂTIMENTS ET STRUCTURES The Director of Engineering and Operations shall Le directeur de l'ingénierie et des opérations, give to any person who erects or maintains a donne à quiconque érige ou maintient un bâtiment building or structure contrary to this section three ou une structure en contravention au présent days notice in writing to remove the same or such article un avis écrit de trois jours lui indiquant portion thereof as may be within or over a street. d’enlever le bâtiment ou la structure, ou la partie If such person fails to obey the notice, the Director du bâtiment ou de la structure qui empiète sur une of Engineering and Operations shall report the rue. En cas de non-respect de l’avis, le directeur facts and circumstances to the City Clerk. de l'ingénierie et des opérations, rapporte les faits et circonstances au secrétaire municipal.
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