Fredericton : Règlement no T-4, art. 6.01 — A By-law Respecting Streets and Sidewalks
A By-law Respecting Streets and Sidewalks
Vérifié le
Texte indexé
Except where permitted by by-law, no 6.01 Sauf dans le cas où un arrêté le permet, il person shall place or erect, or cause to be est interdit de placer ou d’ériger, ou de placed or erected, any signs advertising faire placer ou ériger, des panneaux any goods or services, annonçant des biens ou des services :
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 5 BUILDINGS AND STRUCTURES 5. BÂTIMENTS ET STRUCTURES The Director of Engineering and Operations shall Le directeur de l'ingénierie et des opérations, give to any person who erects or maintains a donne à quiconque érige ou maintient un bâtiment building or structure contrary to this section three ou une structure en contravention au présent days notice in writing to remove the same or such article un avis écrit de trois jours lui indiquant portion thereof as may be within or over a street. d’enlever le bâtiment ou la structure, ou la partie If such person fails to obey the notice, the Director du bâtiment ou de la structure qui empiète sur une of Engineering and Operations shall report the rue. En cas de non-respect de l’avis, le directeur facts and circumstances to the City Clerk. de l'ingénierie et des opérations, rapporte les faits et circonstances au secrétaire municipal
- 6 SIGNS 6. SIGNALISATION
- 6.01(1)
- 6.01(2)
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.