Fredericton : Règlement no T-4, art. 8.01(5) — A By-law Respecting Streets and Sidewalks

The applicant shall pay the City any (5) Le demandeur doit payer à la Ville tous cost or expenses incurred by City to les frais ou dépenses engagés par la repair damage to City property as a Ville pour réparer les dommages causés result of the street event. aux biens de la Ville à la suite de la tenue de l’événement sur rue.