Fredericton : Règlement no T-4, art. 8.01(4) — A By-law Respecting Streets and Sidewalks
A By-law Respecting Streets and Sidewalks
Vérifié le
Texte indexé
Notwithstanding 8.01(3), the Director of (4) Nonobstant l’alinéa 8.01(3), le Engineering and Operations may refuse, directeur de l’Ingénierie et des cancel or revoke a permit at their sole Opérations peut refuser, annuler ou discretion and at any time. révoquer un permis à sa seule discrétion et à tout moment.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.