Fredericton : Règlement no T-7, art. 1 — DEFINITIONS 1. DÉFINITIONS In this by-law

DEFINITIONS 1. DÉFINITIONS In this by-law:

• Les définitions qui suivent s’appliquent au présent a rrêté.
• “Annual Resident Parking Permit ” means yearly « agent chargé de l’application de l’arrêté sur le authorization issued to a resident for parking in stationnement » désigne une personne nommée par designated areas as shown in By-law No. T-1, A By- résolution du conseil municipal à titre d’agent chargé law to Regulate Traffic, in which the resident resides de l ’exécution des arrêtés municipaux en vertu de la and as approved by the City. (permis de Loi sur la gouvernance locale, LNB 2017, c. 18 et ses stationnement annuel pour les résidents ); (New modifications, à faire appliquer le présent arrêté. definition /By -law No. T-7.38/ Enacted August 9, (Parking By -law Officer ) (Définition abrogé e et 2021) remplacé e /Arrêté nº T -7.26/édicté le 26 août 2019) “City” means the City of Fredericton; (municipalité) « borne* » désigne une m achine :
• a) qui est placée ou installée sur une zone de stationnement ou à proximité afin de réglementer et de contrôler l'utilisation et l'occupation des emplacements de statio nnement par les véhicules à l'intérieur By-law No. / Arrêté Nº T-7 de la zone de stationnement; (Paragraphe
• b) abrogé et remplacé/Arrêté nº T -7.26/édicté le 26 août 2019) (Paragraphe
• b) abrogé/Arrêté nº T -