Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Fredericton : Règlement no T-7, art. 2.01(4) — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

Vérifié le

Texte indexé

Electric Vehicle Charging Station (4) Borne de recharge pour véhicules électriques Electric Vehicle Charging Stations L'utilisation des bornes de recharge are for the use of electric vehicles pour véhicules é lectriques est By-law No. / Arrêté Nº T-7 only. The fee** for parking in a strictement réservée aux véhicules parking space shall be as set out in électriques. Les frais** perçu pour le Schedule “B”. (New Subsection (3) stationnement dans un emplacement and Remaining Renumbered/By- de stationnement doit être énoncé à law No. T-7.18/Enacted February l'annexe B. (Nouveau paragraphe 24, 2014); (Subsection (3) repealed (3) et suivants renuméroté/Arrêté and replaced/By-law No. T- n T -7.18/édicté le 24 février 2014); 7.26/Enacted August 26, 2019); (Paragraphe 3) abrogé et (Section 2.05(3) renumbered remplacé/Arrêté nº T -7.26/édicté le

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.