Fredericton : Règlement no T-7, art. 3.04(1) — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

Every Parking By-law Officer shall, (1) Avant de donner une contravention before issuing a ticket for a violation pour infraction au présent arrêté, les under this By-law:

• agents chargés de l’application de l’arrêté sur le stationnement sont tenus :
• (a) conduct a communications
• (a) effectuer un test de link test by polling with a chiffrement de voie en hand-held computer for a faisant l'interrogation au particular Parking Space; moyen d'un ordinateur de and poche pour un empla cement de stationnement donné; et
• (b) use the Hand-held Computer
• (b) d'utiliser l'ordinateur de to determine if the vehicle is poche pour déterminer si le authorized to be parked in véhicule est autorisé à être the Parking Zone; and stationné dans la zone de (Paragraph (6) repealed stationnement; et; et and replaced/ By-law No. (Paragraphe (6 ) abrogé et T-7.31/ Enacted January remplacé/Arrêté nº T - 27, 2020) 7. 31 /édicté le 27 janvier 2020 )
• (c) note the Parking Space
• (c) de consigner le num éro de number; and l'emplacement de stationnement; et
• (d) note the province, license
• (d) de consigner la province, le plate number, and make of numéro de plaque such vehicle; and d'immatriculation et la marque du véhicule; et
• (e) note the date and time when
• (e) de consigner la date et such vehicle was found l’heure auxquelles il a été parked in violation of any of constaté que le véhicule était the provisions of this By- stationné en contravention du law; and présent arrêté; et By-law No. / Arrêté Nº T-7
• (f) note any other facts, the
• (f) de consigner tout autre fait knowledge of which is dont la connaissance est necessary for a thorough nécessaire pour bien understanding of the comprendre les circonstances circumstances attending d’une telle infraction. such violation. (New (Nouv eau Article