Fredericton : Règlement no T-7, art. 3.05 — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
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When a Parking By-law Officer finds a 3.05 Lorsqu’un agent chargé de l’application de vehicle parked in violation of this by-law, he l’arrêté sur le stationnement constate qu’un shall attach to the vehicle, or pass to the véhicule est stationné en contravention du operator if present, a ticket giving notice to présent arrêté, il y appose une contravention, the owner or operator thereof that the vehicle ou la donne au conducteur s'il est présent, is parked in violation of this by-law and that indiq uant au propriétaire ou au conducteur voluntary payment may be made in the que son véhicule est stationné en manner prescribed by Section 5. (Section contravention du présent arrêté et qu’un 2.09(3) renumbered Section 3.5/By-law paiement volontaire peut être effectué de la No. T-7.26/Enacted August 26, 2019) façon prescrite à l’article 3. (Paragraphe 2.09(3) renuméroté Section 3.05/Arrêté nº T -7.26/édicté le 26 août 2019)
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- 3.04(1)
- 3.04 /By-law No. T- 3.04/Arrêté nº T -7.26/édicté 7.26/Enacted August 26, le 26 août 2019) 2019)
- 4 GENERAL 4. GÉNÉRALE
- 4.01 (1) The Parking Services Manager shall 4.01 (1) Le directeur des services de cause to be made regular collection stationnement s’assure que les of the monies deposited in Parking parcomètres et les horodateurs sont Meters and Pay Stations and such régulièrement vidés de leurs argents, monies shall be paid over to the City et ces argents sont remis au trésorier Treasurer or their designate. municipal ou à leur personne (Subsection (1) repealed and désignée. (Paragraphe (1 ) abrogé et replaced/By-law No. T- remplacé/Arrêté nº T -7.26/édicté le 7.26/Enacted August 26, 2019) 26 août 2019)
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