Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no T-7, art. 5.02 — If the voluntary payment set out in 5.01 (2) 5.02 Si le paiement volontaire visé au paragraphe has not been received on or before the date a 5.01(2) n’a pas été reçu au plus tard à la date charge pertaining to the offence has been du dépôt de l’accusation relative à laid in Provincial Court, the person charged l’infraction à la Cour provinciale, la personne with the offence may make a voluntary accusée de l’infraction peut effectuer un payment of fifty dollars ($50.00) as set out in paiement volontaire de cinquante dollars

A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

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If the voluntary payment set out in 5.01 (2) 5.02 Si le paiement volontaire visé au paragraphe has not been received on or before the date a 5.01(2) n’a pas été reçu au plus tard à la date charge pertaining to the offence has been du dépôt de l’accusation relative à laid in Provincial Court, the person charged l’infraction à la Cour provinciale, la personne with the offence may make a voluntary accusée de l’infraction peut effectuer un payment of fifty dollars ($50.00) as set out in paiement volontaire de cinquante dollars

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