Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no T-7, art. 5.01(2) — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

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Every person charged with an (2) Chaque personne accusée d'une offence under this by-law, except infraction en vertu de cet arrêté, à subsections 2.10(1) and 2.10(2) l’exception de s paragraphes 2.10 (1) herein, may, on or before the date a et 2.10(2) des prés entes, peut, jusqu'à charge pertaining to the offence has la date à laquelle une accusation been laid in Provincial Court, make relative à l'infraction a été portée en

a voluntary payment of twenty-five cour provinciale, effectuer un dollars ($25.00) to the City of paiement volontaire de vingt -cinq Fredericton as follows:

  • (Subsection dollars (25,00$) à la Ville de

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