Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no T-7, art. 5.03 — If the voluntary payments set out in 5.01(2) 5.03 Si les paiements volontaires visés au above have not been received on or before paragraphe 5.01(2) n’ont pas été reçus au the hearing scheduled for entering of a plea plus tard au moment de l’audience prévue By-law No. / Arrêté Nº T-7 before the Provincial Court, the person pour l’inscription d’un plaidoyer devant la charged with the offence is liable on Cour provinciale, la personne accusée de summary conviction to a fine of not less than l’infraction est passible, sur déclaration de seventy-five dollars ($75.00) and not more culpabilité par procédure sommaire, d’une than two hundred dollars ($200.00). amende de soixante -quinze dollars (75,00$) à (Paragraph Amended/ By-law No. T-7.25 deux cents dollars (200 $). (Paragraphe Enacted April 8, 2019); (Section 3.03 modifié /Arrêté n T -7.25 / édicté le 8 avril renumbered Section 5.03/By-law No. T- 2019); (Article 3.02 renuméroté article 7.26/Enacted August 26, 2019) 5.03/Arrêté nº T -7.26/édicté le 26 août 2019)

A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

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If the voluntary payments set out in 5.01(2) 5.03 Si les paiements volontaires visés au above have not been received on or before paragraphe 5.01(2) n’ont pas été reçus au the hearing scheduled for entering of a plea plus tard au moment de l’audience prévue By-law No. / Arrêté Nº T-7 before the Provincial Court, the person pour l’inscription d’un plaidoyer devant la charged with the offence is liable on Cour provinciale, la personne accusée de summary conviction to a fine of not less than l’infraction est passible, sur déclaration de seventy-five dollars ($75.00) and not more culpabilité par procédure sommaire, d’une than two hundred dollars ($200.00). amende de soixante -quinze dollars (75,00$) à (Paragraph Amended/ By-law No. T-7.25 deux cents dollars (200 $). (Paragraphe Enacted April 8, 2019); (Section 3.03 modifié /Arrêté n T -7.25 / édicté le 8 avril renumbered Section 5.03/By-law No. T- 2019); (Article 3.02 renuméroté article 7.26/Enacted August 26, 2019) 5.03/Arrêté nº T -7.26/édicté le 26 août 2019)

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