Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no T-7, art. 2.10 — and 2.08(7) under this by-law, l’encontre des dispositions de l’article 2.10 et on or before the date a charge pertaining to 2.08(7) du présent arrêté peut, jusqu’à la date the offence has been laid in Provincial Court, à laquelle une accusation relative à may make a voluntary payment of fifty l’infraction en cour provinciale, effectuer un dollars ($50.00) to the City of Fredericton in paiement volontaire de cinquante dollars (50 the as set out in Subsection 5.01(2) herein. $) à la Ville de Fredericton de la façon visée (New Section 5.04/By-law No. T- au paragraphe 5.01 (2) des présentes

A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

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and 2.08(7) under this by-law, l’encontre des dispositions de l’article 2.10 et on or before the date a charge pertaining to 2.08(7) du présent arrêté peut, jusqu’à la date the offence has been laid in Provincial Court, à laquelle une accusation relative à may make a voluntary payment of fifty l’infraction en cour provinciale, effectuer un dollars ($50.00) to the City of Fredericton in paiement volontaire de cinquante dollars (50 the as set out in Subsection 5.01(2) herein. $) à la Ville de Fredericton de la façon visée (New Section 5.04/By-law No. T- au paragraphe 5.01 (2) des présentes.

7.39/Enacted August 23, 2021) (Nouveau paragraphe 5.04/Arrêté nº T - (Subsection Amended/ By-law No. T-7.47 7.39/édicté le 23 août 2021) (Paragr aphe Enacted August 26, 2024); modifié /Arrêté no T -7.47 / édicté le 26 août 2024 )

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