Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Fredericton : Règlement no T-7, art. 5.05 — has not been received on or before the n’a pas été reçu au plus tard au moment de hearing scheduled for entering a plea before l’audience prévue pour l’inscription d’un the Provincial Court, the person charged with plaidoyer devant la cour provincial, la the offence is liable on summary conviction personne accusée de l’infraction est passible, to a fine of not less then one hundred dollars sur déclaration de culpabilité par procédure ($100.00). (New Section 5.06/By-law No. sommaire d’une amende d’un cent dollars T-7.39/Enacted August 23, 2021) (100 $). (Nouveau paragraphe 5.0 6 /Arrêté nº T -7.39/édi cté le 23 août 2021)

A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines

Vérifié le

Texte indexé

has not been received on or before the n’a pas été reçu au plus tard au moment de hearing scheduled for entering a plea before l’audience prévue pour l’inscription d’un the Provincial Court, the person charged with plaidoyer devant la cour provincial, la the offence is liable on summary conviction personne accusée de l’infraction est passible, to a fine of not less then one hundred dollars sur déclaration de culpabilité par procédure ($100.00). (New Section 5.06/By-law No. sommaire d’une amende d’un cent dollars T-7.39/Enacted August 23, 2021) (100 $). (Nouveau paragraphe 5.0 6 /Arrêté nº T -7.39/édi cté le 23 août 2021)

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.