Fredericton : Règlement no T-7, art. 5.06 — If the voluntary payment set out in Section 5.06 Si le paiement volontaire visé à l’article 5.05
A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
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If the voluntary payment set out in Section 5.06 Si le paiement volontaire visé à l’article 5.05
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- 5.05 If the voluntary payment as set out in section 5.05 Si le paiement volontaire prévu à
- 5.04 has not been received on or before the l’article 5.04 n’a pas été reçu au plus ta rd à la date the charge pertaining to the offence has date d’audience prévue pour l’inscription been laid in Provincial Court, the person d’un plaidoyer devant la cour provinciale, la charged with the offence may make a personne accusée de l’infraction peut voluntary payment of seventy-five dollars effectuer un paiement volontaire de soixante - ($75.00) as set out in Subsection 5.01(2) quinze dollars « 75 $ » de la façon visée au above. (New Section 5.05/By-law No. T- paragraphe 5.01(2). (Nouveau paragraphe 7.39/Enacted August 23, 2021) 5.05/Arrêté nº T -7.39/édicté le 23 août 2021)
- 5.05 has not been received on or before the n’a pas été reçu au plus tard au moment de hearing scheduled for entering a plea before l’audience prévue pour l’inscription d’un the Provincial Court, the person charged with plaidoyer devant la cour provincial, la the offence is liable on summary conviction personne accusée de l’infraction est passible, to a fine of not less then one hundred dollars sur déclaration de culpabilité par procédure ($100.00). (New Section 5.06/By-law No. sommaire d’une amende d’un cent dollars T-7.39/Enacted August 23, 2021) (100 $). (Nouveau paragraphe 5.0 6 /Arrêté nº T -7.39/édi cté le 23 août 2021)
- 6 REPEAL PROVISIONS 6. DISPOSITIONS ABROGATIVES
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