Halifax : Règlement no A-700, art. 17(2) — Animal By-law
Vérifié le
Texte indexé
A Peace Officer, while pursuing any animal in enforcing this By-law, may pass over the land of any person.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.