Règlements municipaux du Canada

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Halifax : Règlement no N-200, art. 6(2) — Noise By-law

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The CAO may delegate their authority under clause 6B(1)(a) to the staff that oversees the noise exemption application process. 6C. (1) The applicant for an exemption under subsection 6B(1) shall make written application on a form as prescribed by the CAO.

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