Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Ajax : Règlement no 42-2025, art. 4.5 — Fence By-law

Vérifié le

Texte indexé

A swimming pool enclosure permit shall not be issued by the Town, unless the swimming pool enclosure application complies with all relevant provisions of this By-law, and the Town may impose any conditions deemed appropriate for the permit.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.