Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Brampton : Règlement no 165-2022, art. 37.5 — Property Standards By-law

Property Standards By-law

Vérifié le

Texte indexé

No Person shall cause or permit the use of an extension cord directly through a transom, doorway, wall, ceiling, floor, or beneath a floor covering.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.