Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Brampton : Règlement no 201-2023, art. 67 — Animal Services By-law

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67. No Person shall carry on the licensed business in a name that is different from the business name that is endorsed on the Licence, unless the Licence Issuer has provided his or her approval.

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