Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Burlington : Règlement no 019-2003, art. 5(1) — Nuisance and Noise Control By-law

Vérifié le

Texte indexé

No person shall emit or cause or permit the emission of sound resulting:

  • from any act listed in Schedule 1 - General Prohibitions, and which sound is clearly audible at a point of reception;

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.