Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Cambridge : Règlement no 26-021, art. 11.7 — Property Standards By-law

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Every Person that contravenes any Designated Provision of this by-law shall, upon issuance of a penalty notice in accordance with the Administrative Penalty By-law, be liable to pay an administrative penalty and applicable fees.

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