Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Hamilton : Règlement no 12-031, art. 10.3 — Responsible Animal Ownership By-law

Vérifié le

Texte indexé

Despite sections 10.1 and 10.2, a provincially authorized wildlife custodian may keep an animal prohibited under this By-law in accordance with the authorization.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.