Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Hamilton : Règlement no 12-031, art. 7.4 — Responsible Animal Ownership By-law

Vérifié le

Texte indexé

Despite section 7.3, a dog, except a restricted pit bull or a dog designated as potentially dangerous or dangerous, may be unleashed if:

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.