Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Kingston : Règlement no 2003-405, art. 4.5.1 — Fence By-law

Fence By-law

Vérifié le

Texte indexé

No person shall construct a fence that is greater than 2.4 metres (8 feet) in height on or around a property that is outside the urban boundary as set out on the Map in Schedule C of this bylaw.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of the public bylaw page. The city's page governs.