Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Markham : Règlement no 2017-26, art. 28(1) — Property Standards By-law

Vérifié le

Texte indexé

All Accessory Buildings shall be kept:

  • (a) in good repair; and,
  • (b) free from health and safety hazards; and,
  • (c) protected by paint, preservative or other weather-resistant material. By-law 2017-26

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.