Markham : Règlement no 2017-26, art. 33(5) — Property Standards By-law
Vérifié le
Texte indexé
All air conditioners shall be maintained in a safe mechanical and electrical condition.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.