Newmarket : Règlement no 2017-62, art. 4.1 — Property Standards By-law
Property Standards By-law
Vérifié le
Texte indexé
A Property Standards Committee is hereby established consisting of three members.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.