Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Oshawa : Règlement no 79-99, art. 24.2.6 — For the purposes of subsections 24.2.1 through 24.4.5, "Person" includes an individual, partnership, association, firm or corporation." (150-2024)

Vérifié le

Texte indexé

For the purposes of subsections 24.2.1 through 24.4.5, "Person" includes an individual, partnership, association, firm or corporation." (150-2024)

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Sujets

Articles voisins

Autres villes

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.