Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Oshawa : Règlement no 79-99, art. 4.36 — Interference with Other Parked Vehicles

Vérifié le

Texte indexé

Interference with Other Parked Vehicles:

No person shall Park a Vehicle on a Highway in a manner that prevents (or is likely to prevent) the removal of other Parked Vehicles.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.