Peterborough : Règlement no 09-136, art. 7.4 — PARKon MUNICIPAL PROPERTY Without Consent
Vérifié le
Texte indexé
PARKon MUNICIPAL PROPERTY Without Consent:
No person shall PARK any VEHICLE on MUNICIPAL PROPERTY without the consent of the municipality.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.