Pickering : Règlement no 6943/09, art. 13 — Fences and Swimming Pool Enclosure By-law
Vérifié le
Texte indexé
13. Every enclosure permit application shall be filed with the Director using the City’s prescribed form.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.