Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Richmond Hill : Règlement no 62-24, art. 2 — Property Standards By-law

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2. No supplier shall cease to provide a Vital Service until a notice has been given in writing to the clerk of the Corporation at least 30 days before the supplier ceases to provide the vital service.

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