Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Richmond Hill : Règlement no 62-24, art. 7 — Property Standards By-law

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7. A Municipal By-law Enforcement Officer shall issue a Certificate of Compliance to an Owner, upon request, and upon payment of the fee set out in the Tariff of Fees By-law, as amended.

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