Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Richmond Hill : Règlement no 63-24, art. 1 — Clean Neighbourhoods By-law

Vérifié le

Texte indexé

1. A Work Order is deemed to be received by an Owner or Occupant:

  • a) in the case of personal service as in section 4.3.1
  • a) or posting as in section

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.