Toronto : Règlement no 950, art. (c) — Chapter 950 Traffic and Parking
Vérifié le
Texte indexé
A car-share parking permit is non-transferrable. [Amended 2012-05-09 by By-law 682-2012] 950-41 July 30, 2026
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts only. The official PDF on toronto.ca governs.