Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Waterloo : Règlement no 2009-047, art. 18 — Animal Control By-law

Vérifié le

Texte indexé

18. A Municipal Law Enforcement Officer, the Humane Society or a Police Officer, may enter upon any property, public or private, with the assent of the owner or tenant, for the purpose of catching any animal running at large contrary to the provisions of this bylaw.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of the public bylaw page. The city's page governs.