Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Windsor : Règlement no 135-2004, art. 6 — Trees on Highways By-law

Vérifié le

Texte indexé

6. Every person who contravenes any provision of this by-law is guilty of an offence and upon conviction is liable to a fine of:

  • BY-LAW NO. 135-2004 - 2 -

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.