Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 26 — L’inspecteur de bâtiments doit soumettre un rapport sur la conformité du chenil ou de la chatterie à la réglementation municipale applicable avant l’émission du permis de chenil ou de chatterie
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L’inspecteur de bâtiments doit soumettre un rapport sur la conformité du chenil ou de la chatterie à la réglementation municipale applicable avant l’émission du permis de chenil ou de chatterie.
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- 24 La présente section ne s'applique pas aux secteurs non-urbains. (Règlement numéro 183-21-2023) Section Propriétaire de chenil ou de chatterie ou d'élevage de cochons miniatures (Règlement numéro 183-21-2023)
- 25 Aucune personne ne peut exploiter un chenil ou une chatterie ou élevage de cochons miniatures sans avoir obtenu au préalable un permis requis à cet effet, tel que prévu aux règlements d’urbanisme de la Ville. (Règlement numéro 183-21-2023) er Le permis couvre la période du 1 janvier au 31 décembre de chaque année. Ce permis est indivisible, incessible et non remboursable
- 27 Tout propriétaire de chenil ou de chatterie doit tenir son établissement de façon à éviter les bruits qui troublent la tranquillité de toute personne et les odeurs nauséabondes qui perturbent la jouissance, le confort ou le bien-être de toute personne
- 28 Tout chenil ou chatterie doit être tenu
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