Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 4 — Le présent engagement demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que le citoyen détiendra des poules pondeuses
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Le présent engagement demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que le citoyen détiendra des poules pondeuses.
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- 2 Le « citoyen » s’engage à détenir une assurance responsabilité civile pendant toute la durée de la garde des poules et il déclare avoir informé son assureur de la garde de poules dans l’enceinte de sa propriété
- 3 Le « citoyen » s’engage à assumer l’ensemble des frais liés à la garde de poules pondeuses sur sa propriété, notamment tous les frais relatifs aux soins, au remplacement des poules, à leur euthanasie ou à leur incinération, le cas échéant
- 5 Dans les 60 jours précédant l’expiration de la licence, le « citoyen » doit aviser le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés par écrit de son intention de renouveler ou non sa licence
- 6 Le « citoyen », qui ne souhaite pas renouveler sa licence, ou dont le renouvellement de la licence est refusé par la « Ville », ou si l’élevage cesse, s’engage, à ses frais, à conduire ses poules en zone agricole pour en confier la garde au responsable d’une ferme ou d’une entreprise qui accepte de se charger des poules pondeuses, ou à défaut de trouver une solution, il doit faire abattre ses poules pondeuses par un abattoir ayant les licences appropriées ou chez un vétérinaire. Le « citoyen » doit également aviser par écrit le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés de la cessation de l’activité
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