Laval : Règlement no L-12423, art. 2.1 — Infractions
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Infractions :
- Constitue une nuisance et est interdite, sous peine de l’imposition de l’amende prévue au présent règlement, l’émission d’un bruit perturbateur :
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- 1 TERMINOLOGIE Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par
- 2 NUISANCES
- 2.1.1 perçu à l’extérieur, entre 21 heures et 7 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 50 dB(A), mesuré dans une aire d’agrément
- 2.1.2 perçu à l’extérieur, entre 7 heures et 21 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 55 dB(A), mesuré dans une aire d’agrément
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