Laval : Règlement no L-12430, art. 11 — le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré
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le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré.
Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 12 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
Il est interdit de fournir une information fausse ou inexacte aux fins visées au premier et troisième alinéa. Dans le cadre de la demande de permis, le gardien d’un chien est dans l’obligation de divulguer les conditions qui lui ont été imposées par la Ville ou toute autre municipalité locale en vertu d’un règlement animalier pour le chien qu’il désire enregistrer. ________________________ L-12430 a.13; L-12647 a.2; L-12748 a.14.
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Articles voisins
- 9 une preuve écrite qui indique le numéro de micropuce sauf lorsque le gardien présente un avis écrit d'un médecin vétérinaire qui indique que, pour des raisons médicales, cette procédure est contre- indiquée pour l’animal
- 10 pour un chien, s’il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal contre la rage est à jour ou un avis écrit d’un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination est contre-indiquée pour le chien
- 14 Le permis et la médaille sont non remboursables et ne peuvent être transférés à un autre animal
- 15 Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance et est valide pour une période d’un an, deux ans ou trois ans à partir de la date de sa délivrance
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