Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Laval : Règlement no L-12430, art. 13 — pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une unité d’occupation, de garder des animaux domestiques dont la présence cause du bruit de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne

Vérifié le

Texte indexé

pour le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’une unité d’occupation, de garder des animaux domestiques dont la présence cause du bruit de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne;

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.