Laval : Règlement no L-12430, art. 16 — Le gardien d’un chien ou d’un chat doit permettre à l’autorité compétente, sur demande, l’examen de la médaille portée par le chien ou le chat dont il a la garde
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Le gardien d’un chien ou d’un chat doit permettre à l’autorité compétente, sur demande, l’examen de la médaille portée par le chien ou le chat dont il a la garde.
________________________ L-12430 a.16.
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Articles voisins
- 14 Le permis et la médaille sont non remboursables et ne peuvent être transférés à un autre animal
- 15 Le permis entre en vigueur le jour de sa délivrance et est valide pour une période d’un an, deux ans ou trois ans à partir de la date de sa délivrance
- 17 1. Le gardien d’un chien doit s’assurer que ce dernier porte la médaille de la Ville ou la médaille d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement afin qu’il soit identifiable en tout temps
- 2 Le gardien d’un chat doit s’assurer que ce dernier porte la médaille de la Ville ou la médaille d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement lorsqu’il se trouve à l’extérieur de son unité d’occupation
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