Laval : Règlement no L-12430, art. 3 — il a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal domestique
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il a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal domestique.
________________________ L-12430 a.59.
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Articles voisins
- 1 il a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d’attaquer une personne
- 2 il a causé la mort, a mordu, a tenté de mordre, a attaqué ou a tenté d’attaquer un animal domestique
- 60 Le gardien d’un chien à risque doit, immédiatement, et jusqu’à ce que l’autorité compétente termine son enquête et transmette un avis au gardien, museler le chien et le garder en laisse d’une longueur maximale de 1,20 mètre en tout temps lorsqu’il se trouv e à l’extérieur du terrain de son gardien. Il doit être gardé au moyen d’un dispositif qui l’empêche de sortir des limites d’un terrain privé qui n’est pas clôturé ou dont la clôture ne permet pas de le contenir
- 61 Un chien à risque ne peut se trouver à l’intérieur d’une aire d’exercice pour chiens ou dans un parc
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