Laval : Règlement no L-12430, art. 3 — procéder à l’examen d’un chien ou d’un chat
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procéder à l’examen d’un chien ou d’un chat;
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Articles voisins
- 1 visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute unité d’occupation ou tout terrain sur lequel est située une unité d’occupation
- 2 procéder à l’inspection d’un véhicule ou en ordonner l’immobilisation à des fins d’inspection
- 4 prendre des photographies ou des enregistrements audio ou vidéo
- 5 exiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou établissement d’extraits de tout livre, compte, registre, dossier ou autre document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient des renseignements relatifs à l’application du p résent règlement
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