Laval : Règlement no L-12430, art. 44 — Règlement concernant les animaux
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44. Il est interdit de capturer ou de prendre possession d’un animal errant, sauf si ce n’est que pour le confier à un centre de services animaliers, une clinique vétérinaire ou refuge animalier et permettre son identification. Lorsqu’un animal est retrouvé par un refuge ou confié à ce dernier, ce dernier doit mettre en place tous les moyens afin de retrouver le gardien de l’animal. ________________________ L-12430 a.44; L-12748 a.26; L-13218 a.6.
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Articles voisins
- 42 Dans le cas où un ou plusieurs animaux ont été abandonnés, l’autorité compétente peut procéder à une enquête et, s’il y a lieu, disposer des animaux en les cédant au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vét érinaire ou en les soumettant à l’euthanasie en dernier recours
- 43
- 45 L’autorité compétente ou le centre de services animaliers avise immédiatement le gardien d’un animal errant qui a été capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers
- 46 Le gardien d’un animal gardé au centre de services animaliers, à l’exception d’un animal qui a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique, d’un chien à risque, d’un chien déclaré potentiellement da ngereux, d’un chien déclaré dangereux ou d’un animal qui ne fait pas partie d’une espèce permise en vertu de l’article 7 de ce règlement ou d’un animal qui a subi de la maltraitance ou négligence en vertu des articles 27 et 30 de ce présent règlement peut en reprendre la garde, à moins que le centre de services animaliers ne s’en soit départi conformément à l’article 46 de ce règlement, en remplissant les conditions cumulatives suivantes
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