Laval : Règlement no L-12430, art. 64 — Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de croire qu’un chien est à risque, elle peut notamment
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Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de croire qu’un chien est à risque, elle peut notamment :
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Articles voisins
- 62 Le chien à risque doit être gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou doit être gardé dans un enclos
- 63 Lorsque l’autorité compétente est avisée d’un événement impliquant un chien à risque, elle mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement
- 1 saisir le chien conformément à la loi et le garder au centre de services animaliers et, le cas échéant, le soumettre à l’évaluation par l’expert de la Ville
- 2 autoriser le gardien à garder le chien et lui transmettre un avis qui contient les conditions imposées au gardien, dont notamment
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