Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Laval : Règlement no L-12430, art. 82 — PERMIS DE CHIEN Les tarifs pour les permis de chien sont les suivants

Vérifié le

Texte indexé

PERMIS DE CHIEN Les tarifs pour les permis de chien sont les suivants :

  • Personne de 18 à 64 ans:
  • 20 $ par année par chien Mise à jour:
  • 20 janvier 2026 - 31 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative Personne de plus de 65 ans:
  • Gratuit sur présentation d’une preuve d’âge à jour et conforme Personne ayant la garde temporaire d’un chien ou Gratuit dans une famille d’accueil:
  • Personne qui présente une preuve attestant de la Gratuit nécessité d’un chien d’assistance Personne qui présente une preuve attestant de la Gratuit sur nécessité d’un chien d’assistance thérapeutique:
  • présentation d’une preuve médicale écrite d’un médecin ou d’un professionnel de la santé autorisé ________________________ L-12430 a.82;
  • L-12739 a.1;
  • L-12748 a.37.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.